JORF n°0050 du 1 mars 2011 page 3766
texte n° 80

DECRET
Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger

NOR: SCSA1030003D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu la délibération n° 2010-350 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 30 septembre 2010 ;
Vu la délibération n° 11-01-06-00454 de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 janvier 2011,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

La section 3 du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 3

 

« Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger
« Art.D. 226-3-1.-Le président du conseil général transmet annuellement les informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1 et au troisième alinéa de l'article L. 226-6.
« Cette transmission a pour objet, d'une part, de contribuer à la connaissance de la population des mineurs en danger ainsi qu'à celle de l'activité des cellules départementales prévues à l'article L. 226-3 et des services de protection de l'enfance et, d'autre part, de faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs et de leur famille au titre de la protection de l'enfance.
« Art.D. 226-3-2.-Le président du conseil général effectue les formalités préalables, prévues à l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3.
« Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger après leur anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du mineur ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur. Un procédé de cryptage informatique irréversible garantit l'anonymat de l'identité du mineur, de ses responsables légaux et de toute autre personne ayant eu à connaître de la situation du mineur.
« La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de l'enfance en danger ne permet pas l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées.
« Art.D. 226-3-3.-La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger figure à l'annexe 2.8.
« Art.D. 226-3-4.-Le président du conseil général procède au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 relatives aux mineurs :
« 1° Ayant fait l'objet d'une information préoccupante, dès lors que cette information préoccupante est confirmée par la poursuite de la prestation ou de la mesure en cours, par la mise en œuvre d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance, ou par un signalement au procureur de la République ;
« 2° Ayant fait l'objet d'un signalement direct auprès du procureur de la République ou d'une saisine directe du juge des enfants.
« Art.D. 226-3-5.-En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, les informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 sont renseignées à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur portant sur l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou sur les mesures de protection de l'enfance dont il bénéficie. Elles font l'objet d'une extraction informatique annuelle.
« Ces informations, et les modifications auxquelles elles ont donné lieu, sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger au cours de la première semaine du mois de mars de l'année qui suit l'année civile durant laquelle elles ont été recueillies et enregistrées.
« Art.D. 226-3-6.-L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet, chaque année, le résultat du traitement des informations relatives à leur département au président du conseil général, au représentant de l'Etat, à l'inspecteur d'académie, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du département et au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux.
« En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations relatives à l'ensemble des départements. Ce rapport est rendu public.
« Art.D. 226-3-7.-Le recueil et l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3, en vue de leur transmission à l'Observatoire national de l'enfance en danger, prennent fin à la majorité des mineurs.
« Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de l'enfance en danger conserve pendant une durée de trois ans après la majorité des mineurs les données anonymisées qu'il détient. Au-delà de cette durée, l'Observatoire national de l'enfance en danger conserve un échantillon représentatif de 20 % de chaque tranche d'âge, aux fins d'études et de recherches. »

Article 2 En savoir plus sur cet article...

L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Au terme de trois années d'application de ce dispositif, le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille dressent un bilan de sa mise en œuvre et élaborent des propositions de nature à en améliorer l'efficacité au regard de la finalité définie à l'article D. 226-3-1. L'Observatoire national de l'enfance en danger et les départements, ou leurs représentants, sont associés à cette évaluation. Cette évaluation est renouvelée tous les trois ans.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er juin 2011.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger est abrogé.

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E
LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES
I. ― Informations préalables
I. 1. NUMDEP : numéro du département

 

CODE
LIBELLÉ

1
AIN

2
AISNE

3
ALLIER

4
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

5
HAUTES-ALPES

6
ALPES-MARITIMES

7
ARDÈCHE

8
ARDENNES

9
ARIÈGE

10
AUBE

11
AUDE

12
AVEYRON

13
BOUCHES-DU-RHÔNE

14
CALVADOS

15
CANTAL

16
CHARENTE

17
CHARENTE-MARITIME

18
CHER

19
CORRÈZE

2A
CORSE-DU-SUD

2B
HAUTE-CORSE

21CÔTE-D'OR

22CÔTES-D'ARMOR

23CREUSE

24DORDOGNE

25DOUBS

26DRÔME

27EURE

28EURE-ET-LOIRE

29FINISTÈRE

30GARD

31HAUTE-GARONNE

32GERS

33GIRONDE

34HÉRAULT

35ILLE-ET-VILAINE

36INDRE

37INDRE-ET-LOIRE

38ISÈRE

39JURA

40LANDES

41LOIR-ET-CHER

42LOIRE

43HAUTE-LOIRE

50MANCHE

51MARNE

52HAUTE-MARNE

53MAYENNE

54MEURTHE-ET-MOSELLE

55MEUSE

56MORBIHAN

57MOSELLE

58NIÈVRE

59NORD

60OISE

61ORNE

62PAS-DE-CALAIS

63PUY-DE-DÔME

64PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

65HAUTES-PYRÉNÉES

66PYRÉNÉES-ORIENTALES

67BAS-RHIN

68HAUT-RHIN

69RHÔNE

70HAUTE-SAÔNE

71SAÔNE-ET-LOIRE

72SARTHE

73SAVOIE

74HAUTE-SAVOIE

75PARIS

76SEINE-MARITIME

77SEINE-ET-MARNE

78YVELINES

79DEUX-SÈVRES

80SOMME

81TARN

82TARN-ET-GARONNE

83VAR

84VAUCLUSE

85VENDÉE

86VIENNE

87HAUTE-VIENNE

88VOSGES

89YONNE

90TERRITOIRE-DE-BELFORT

91ESSONNE

92HAUTS-DE-SEINE

93SEINE-SAINT-DENIS

94VAL-DE-MARNE

95VAL-D'OISE

971GUADELOUPE

972MARTINIQUE

973GUYANE

974LA RÉUNION

976MAYOTTE

I. 2. ― NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur
I. 3. ― CODEV : codification du type d'événement

 

CODE
LIBELLÉ

1Evaluation de l'information préoccupante donnant lieu à une entréeou à un maintien dans la protection de l'enfance

2Signalement direct donnant lieu à une entréeou à un maintien dans la protection de l'enfance

3Saisine directe du juge des enfants

4Mesure de protection de l'enfance

5Renouvellement ou fin de l'intervention en protection de l'enfance

II. ― Informations concernant le mineur
II. 1. ― SEXE : sexe du mineur

CODE
LIBELLÉ

1Garçon

2Fille

9Non connu à ce jour

II. 2. ― MNAIS et ANAIS : mois et année de naissance du mineur

CODE
LIBELLÉ

mmMois de naissance

aaaaAnnée de naissance

II. 3. ― MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans

CODE
LIBELLÉ

1Gardé par un des parents au domicile

2Gardé par un autre adulte au domicile

3Accueilli en crèche

4Accueilli par une assistante maternelle

5Accueilli par un membre de la famille

6Autre mode de garde

9Ne sait pas

II. 4. ― Situation scolaire ou professionnelle du mineur
II. 4a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun

SCOLARISÉ EN DROIT COMMUN

CODE
LIBELLÉ

1Oui

2Non

9Ne sait pas

II. 4. b. NIVSCO : si le mineur est scolarisé en droit commun,
préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale

NIVEAU SCOLAIRE
(nomenclature de l'éducation nationale)

CODELIBELLÉ

200Ecole maternelle

310CP

320CE1

330CE2

340CM1

350CM2

360Autre, dont scolarisation élémentaire spécifique

399Ecole élémentaire sans distinction supplémentaire

4106e

4205e

4304e

4403e

450Autre, dont scolarisation spécifique au collège

499Collège, sans distinction supplémentaire

510Seconde générale et technologique

520Première générale

530Première technologique

540Première d'adaptation

550Terminale générale

560Terminale technologique

570Autre, dont scolarisation spécifique au lycée

599Lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire

610CAP

620BEP

630Bac professionnel

640Autre, dont scolarisation spécifique au lycée professionnel

699Lycée professionnel, sans distinction supplémentaire

710CAP en apprentissage

720BEP en apprentissage

730Brevet professionnel

740Bac professionnel en apprentissage

750Autre, dont scolarisation spécifique

769Apprentissage sans distinction supplémentaire

770Etudes supérieures

999Ne sait pas

II. 4. c. ― SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée

SCOLARISÉ EN CLASSE SPÉCIALISÉE

CODELIBELLÉ

1Oui

2Non

9Ne sait pas

II. 4. d. ― TYPCLASSPE : si le mineur est scolarisé en classe spécialisée,
préciser le type de classe

CODELIBELLÉ

1Classe pour l'inclusion scolaire

2Unité pédagogique d'intégration

3Section d'enseignement général et professionnel adapté

4Classe d'intégration

5Autre classe spécialisée

6Classe spécialisée sans distinction supplémentaire

9Ne sait pas

II. 4. e. ― ETABSCOSPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé

SCOLARISÉ EN ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ

CODELIBELLÉ

1Oui

2Non

9Ne sait pas

II. 4. f. ― TYPETABSPE : si le mineur est scolarisé en établissement spécialisé,
préciser le type d'établissement

TYPE D'ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ

CODELIBELLÉ

810Institut médico-pédagogique

820Institut médico-professionnel

830Institut médico-éducatif

840Etablissement spécialisé de l'éducation nationale

890Etablissement spécialisé sans distinction supplémentaire

999Ne sait pas

II. 4. g. ― NONSCO : si le mineur est non scolarisé, préciser la situation

CODELIBELLÉ

981Non scolarisé, sans formation, insertion ou activité professionnelle

982Non scolarisé et dispositif de formation ou d'insertionou activité professionnelle, dont stage

990Autre (instruit à domicile, CNED, etc.)

999Ne sait pas

II. 5. ― FREQSCO : fréquentation de l'établissement scolaire

CODELIBELLÉ

1Non inscrit

2Inscrit et fréquentation régulière

3Inscrit et fréquentation irrégulière

4Inscrit mais déscolarisé

5Inscrit mais en situation d'exclusion temporaire

9Ne sait pas

II. 6. ― Handicap
II. 6. a. ― HANDICAP : prise en charge spécifique suite à une décision de la commission des droits
et de l'autonomie rendue au nom de la Maison départementale des personnes handicapées

PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE

CODELIBELLÉ

1Non

2Oui

9Ne sait pas

II. 6. b. ― DATDECMDPH : si prise en charge spécifique,
date de la décision de la commission des droits et de l'autonomie

DATE DE LA DÉCISION

CODELIBELLÉ

jjJour de la décision

mmMois de la décision

aaaaAnnée de décision

II. 6. c. ― DATEXDECMDPH : si prise en charge spécifique,
date d'exécution de la décision de la commission des droits et de l'autonomie

EXÉCUTION DE LA DÉCISION

CODELIBELLÉ

jjJour de la décision

mmMois de la décision

aaaaAnnée de décision

III. ― Information préoccupante ou signalement direct
donnant lieu à une mesure de protection de l'enfance
III. 1. ― DATIP : date de réception de l'information préoccupante

CODE
LIBELLÉ

jjJour

mmMois

aaaaAnnée

III. 2. ― DATSIGN : date du signalement direct auprès du procureur de la République

CODELIBELLÉ

jjJour

mmMois

aaaaAnnée

III. 3. ― DATJE : date de la saisine directe du juge des enfants

CODE
LIBELLÉjjJour

mmMois

aaaaAnnée

III. 4. ― ORIGIP : qualité de la personne à l'originede l'information préoccupante ou du signalement direct

CODELIBELLÉ

10Le mineur lui-même

20Parents du mineur

31Personnel social

32Personnel de santé

33Elu

34Autre intervenant institutionnel

40Autre particulier

99Ne sait pas

III. 5. ― TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'information préoccupante
à la cellule ou ayant saisi directement le procureur de la République ou le juge des enfants

CODELIBELLÉ

100Le mineur lui-même

200Parents du mineur

300Autre membre de la famille

400Autre particulier

510Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger

520Conseil général

530Service de milieu ouvert ou de placement

541Etablissement d'enseignement public

542Etablissement d'enseignement privé

543Education nationale, sans distinction supplémentaire

550Hôpital

560Médecine libérale

570Autre institution sanitaire et sociale

580Accueil extrascolaire du mineur

590Autre service social et association

600Police ou gendarmerie

611Procureur de la République

612Juge des enfants

613Justice sans distinction supplémentaire

620Mairie ou commune

630Autre

640Voie institutionnelle sans distinction supplémentaire

999Ne sait pas

III. 6. ― Suite donnée au signalement direct auprès du procureur de la République
III. 6. a. ― SUITSIGNCG/ SUITSIGOPP/ SUITSIGJE/ SUITSIGSS :
type de suite donnée au signalement

CODELIBELLÉ

Non
Oui
Ne sait pas

1
2
9
SUITSIGNCG Renvoi au conseil général pour compétence fondée sur l'article L. 226-4 du CASF

1
2
9
SUITSIGOPP Ordonnance de placement provisoire

1
2
9
SUITSIGJE Saisine du juge des enfants

1
2
9
SUITSIGSS Sans suite du procureur de la République

III. 6. b. ― DATAVIS : en cas d'ouverture directe d'une procédure
auprès du juge des enfants : date d'avis d'ouverture de la procédure

CODE
LIBELLÉ

jjJour

mmMois

aaaaAnnée

III. 6. c. ― ENQPENAL : le cas échéant, préciser s'il y a une enquête pénale

CODELIBELLÉ

1Non

2Oui

9Ne sait pas

III. 6. d. ― SAISJUR : le cas échéant, précisers'il y a une saisine de la juridiction pénale

CODELIBELLÉ

1Non2Oui

9Ne sait pas

IV. ― Informations concernant le cadre de vie socialet familial du mineur
IV. 1 ― Caractéristiques du ménage au seinde la résidence principale du mineur
IV. 1. a. ― COMPOMENAG : composition du ménage

CODELIBELLÉ

1Mineur autonome

2Parents vivant ensemble

3Mineur vivant avec sa mère seule

4Mineur vivant avec son père seul

5Résidence alternée

6Mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée

7Mineur vivant avec son père dans une famille recomposée

8Mineur vivant chez un autre membre de la famille

9Mineur vivant chez un particulier

10Autre

99Ne sait pas

IV. 1. b. ― AUTREHEBER : autre hébergement régulier du mineur le cas échéant

CODELIBELLÉ

1Non

2Oui

9Ne sait pas

IV. 1. c. ― NBPER : nombre total de personnes dans le lieu de résidence

CODELIBELLÉ

nnNombre de personnes

IV. 1. d. ― NBFRAT : nombre total de frères et sœurs

CODELIBELLÉ

nnNombre de frères et sœurs (inclus demi-frères et demi-sœurs)

IV. 1. e. ― STATOCLOG : statut d'occupation du logement
(selon la nomenclature INSEE)

CODELIBELLÉ

1Propriétaire

2Locataire, sous-locataire

3Logé gratuitement

4Fermier-métayer

5Autre

9Ne sait pas

IV. 2. ― Exercice de l'autorité parentale
IV. 2. a. ― TITAP : titulaire de l'autorité parentale

CODELIBELLÉ

10Exercice conjoint, par les parents vivant ensemble

20Exercice conjoint, par les parents vivant séparément

30Exclusivement par le père

40Exclusivement par la mère

50Autre membre de la famille

60Autre particulier sans lien familial

70Président du conseil général

80Préfet

90Etablissement

99Ne sait pas

IV. 2. b. ― DECAP : décision relative à l'autorité parentale

CODELIBELLÉ

1Décision du juge aux affaires familiales sur l'exercice de l'autorité parentale

2Délégation de l'autorité parentale

3Retrait

4
Tutelle

9
Ne sait pas

IV. 2. c. ― DATDECAP : date de la décision relative à l'autorité parentale

CODE
LIBELLÉ

jj
Jour

mm
Mois

aaaa
Année

IV. 2. d. ― CONTMERE/ CONTPERE : fréquence des contacts de la mère/ du père avec le mineur

CONTMÈRE
CONTPÈRE

CODE
LIBELLÉ
LIBELLÉ

1
Au moins une fois par semaine
Au moins une fois par semaine

2
Au moins une fois par mois
Au moins une fois par mois

3
Au moins une fois tous les 6 mois
Au moins une fois tous les 6 mois

4
Au moins une fois par an
Au moins une fois par an

5
Aucun contact
Aucun contact

9
Ne sait pas
Ne sait pas

IV. 3. ― Situation sociodémographique des parents ou des adultes
qui s'occupent principalement du mineur dans sa résidence principale
IV. 3. a. ― LIENA1/ LIENA2 : lien de l'adulte 1
et de l'adulte 2 avec le mineur

LIENA1
LIENA2

CODE
LIBELLÉ
LIBELLÉ

1
Père ou mère
Père ou mère

2
Conjoint du père ou de la mère
Conjoint du père ou de la mère

3
Grand-père ou grand-mère
Grand-père ou grand-mère

4
Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur
Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur

5
Oncle ou tante
Oncle ou tante

6
Autre membre de la famille
Autre membre de la famille

7
Autre particulier sans lien familial
Autre particulier sans lien familial

9
Ne sait pas
Ne sait pas

IV. 3. b. ― SEXA1/ SEXA2 : sexe de l'adulte 1 et de l'adulte 2

SEXA1
SEXA2

CODE
LIBELLÉ
LIBELLÉ

1
Homme
Homme

2
Femme
Femme

9
Ne sait pas
Ne sait pas

IV. 3. c. ― ANSA1/ ANSA2 :
année de naissance de l'adulte 1 et de l'adulte 2

 

ANSA1
ANSA2

CODE
LIBELLÉ
LIBELLÉ

aaaa
Année de naissance
Année de naissance

IV. 3. d. ― EMPLA1/ EMPLA2 : situation face à l'emploi de l'adulte 1 et de l'adulte 2
(selon la nomenclature INSEE)

EMPLA 1
EMPLA 2

CODE
LIBELLÉ
LIBELLÉ

10
Salarié contrat à durée indéterminée
Salarié contrat à durée indéterminée

11
A son compte ou aidant un membre de sa famille dans son travail
A son compte ou aidant un membre de sa famille dans son travail

12
Contrat à durée déterminée, mission d'intérim, apprentissage, travail saisonnier
Contrat à durée déterminée, mission d'intérim, apprentissage, travail saisonnier

13
Stage de la formation professionnelle, ou contrat d'aide à l'emploi
Stage de la formation professionnelle, ou contrat d'aide à l'emploi

20
Au chômage
Au chômage

30
Elève, étudiant, stagiaire non rémunéré
Elève, étudiant, stagiaire non rémunéré

40
Militaire du contingent
Militaire du contingent

50
Autre situation : retraité, préretraité, femme au foyer, autre...
Autre situation : retraité, préretraité, femme au foyer, autre...

99
Ne sait pas
Ne sait pas

IV. 3. e. ― CSPA1/ CSPA2 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 1 et de l'adulte 2
(selon la nomenclature INSEE)

 

CSPA1
CSPA2

CODE
LIBELLÉ
LIBELLÉ

1
Agriculteurs exploitants
Agriculteurs exploitants

2
Artisans, commerçants et chefs d'entreprise
Artisans, commerçants et chefs d'entreprise

3
Cadres et professions intellectuelles supérieures
Cadres et professions intellectuelles supérieures

4
Professions Intermédiaires
Professions Intermédiaires

5
Employés
Employés

6
Ouvriers
Ouvriers

7
Retraités
Retraités

8
Autres personnes sans activité professionnelle
Autres personnes sans activité professionnelle

IV. 3. f. ― RESMENAG : ressources mensuelles du ménage

CODE
LIBELLÉ

1
0-999 euros

2
1   000-1   999 euros

3
2   000-2   999 euros

4
3   000 et plus

9
Ne sait pas

IV. 3. g. ― REVTRAV/ MINIMA/ ALLOC/ AUTRE : nature des ressources du ménage

CODE

Non
Oui
Ne sait pas
LIBELLÉ

1
2
9
REVTRAV Revenus du travail

1
2
9
MINIMA Minimas sociaux

1
2
9
ALLOC Allocations ou pensions

1
2
9
AUTRE Autres ressources de revenus

IV. 4. ― Caractéristiques sociodémographiques du père et/ ou de la mère
si non cohabitant avec le mineur
IV. 4. a. MEREINC/ PEREINC : mère/ père inconnu

 

MERINC
PEREINC

CODE
LIBELLÉ
LIBELLÉ

1
Non
Non

2
Oui
Oui

9
Ne sait pas
Ne sait pas

IV. 4. b. ― ANSMERE/ ANSPERE : année de naissance de la mère/ du père

ANSMERE
ANSPERE

CODE
LIBELLÉ
LIBELLÉ

aaaa
Année
Année

IV. 4. c. ― DCMERE/ DCPERE : mère décédée/ père décédé

DCMERE
DCPERE

CODE
LIBELLÉ
LIBELLÉ

1
Non
Non

2
Oui
Oui

9
Ne sait pas
Ne sait pas

IV. 4. d. ― DATDCMERE/ DATDCPERE : si décès de la mère/ du père, mois et année du décès

 

DATDCMERE
DATCPERE

CODE
LIBELLE
LIBELLE

Mm
Mois
Mois

aaaa
Année
Année

V. ― Informations relatives au mineur recueillies au titre de l'évaluation de sa situation,
ou au titre du signalement direct
V. 1. ― Evaluation
V. 1. a. ― NOTIFEVAL : date de notification de la demande d'évaluation

CODE
LIBELLÉ

jj
Jour

mm
Mois

aaaa
Année

V. 1. b. ― FINEVAL : date de fin de l'évaluation

CODE
LIBELLÉ

jj
Jour

mm
Mois

aaaa
Année

V. 1. c. ― MESANT : existence d'une prestation ou mesure de protection de l'enfance
en cours ou antérieure pour un membre de la fratrie

CODE
LIBELLÉ

1
Non

2
Oui

9
Ne sait pas

V. 1. d. ― ACCFAM : accompagnement social ou médico-social
en cours d'au moins un membre de la famille

CODE
LIBELLÉ

1
Non

2
Oui

9
Ne sait pas

V. 1. e. ― SUITEVAL : suite donnée à l'évaluation

CODE
LIBELLÉ

1
Mise en place d'une mesure administrative de protection de l'enfance

2
Signalement judiciaire

3
Poursuite de la prise en charge en protection de l'enfance (administrative ou judiciaire)

4
Nouvelle décision en protection de l'enfance

9
Ne sait pas

V. 1. f. ― MOTIFSIG : en cas de signalement judiciaire
après l'évaluation, motif du signalement judiciaire

CODE
LIBELLÉ

1
L'action ou les actions mises en œuvre précédemment n'ont pas permis de remédier à la situation

2
Refus explicite ou implicite de la famille d'accepter l'intervention proposée

3
Impossibilité de collaboration avec la famille

4
Impossibilité d'évaluer cette situation

9
Ne sait pas

V. 2. ― Problématiques familiales observées ou prises en compte
dans le cadre de l'évaluation ou des bilans
V. 2. a. ― CONDADD : conduite addictive (alcool ou drogue)
d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale

CODE
LIBELLÉ

1
Non

2
Oui, avec prise en charge spécialisée connue

3
Oui, sans prise en charge connue

9
Ne sait pas

V. 2. b. ― DEFINTEL : déficience intellectuelle ou mentale reconnue par la maison départementale des personnes handicapées
d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de sa résidence principale

CODE
LIBELLÉ

1
Non

2
Oui

9
Ne sait pas

V. 2. c. ― CONFL : exposition du mineur à un conflit de couple

CODE
LIBELLÉ

1
Non

2
Oui

9
Ne sait pas

V. 2. d. ― VIOLFAM : exposition du mineur à un climat de violence au sein de la famille

CODE
LIBELLÉ

1
Non

2
Oui

9
Ne sait pas

V. 2. e. ― VIOLPERS : en cas de climat de violence au sein de la famille,
personnes les plus concernées par ces violences

CODE
LIBELLÉ

1
Violences entre conjoints ou ex-conjoints

2
Violences au sein de la fratrie

3
Violences intergénérationnelles

4
Violences concernant d'autres personnes

9
Ne sait pas

V. 2. f. ― VIOLFAMPHYS : en cas de climat de violence au sein de la famille,
existence de violences physiques

 

CODE
LIBELLÉ

CODE
LIBELLE

1
Non

2
Oui

9
Ne sait pas

V. 2. g. ― SOUTSOC : manque de soutien social et/ ou familial, isolement

CODE
LIBELLÉ

1
Non

2
Oui

9
Ne sait pas

VI. ― Informations sur la nature du danger ou du risque de danger
justifiant une prise en charge en protection de l'enfance
VI. 1. ― SANTÉ/ SÉCURITÉ/ MORALITÉ/ CONDEDUC/ CONDEDEV : nature du danger ou du risque de danger

 

CODE

Non
Oui
Ne sait pas
LIBELLÉ

1
2
9
SANTÉ : santé du mineur en danger ou en risque de danger

1
2
9
SECURITÉ : sécurité du mineur en danger ou en risque de danger

1
2
9
MORALITÉ : moralité du mineur en danger ou en risque de danger

1
2
9
CONDEDUC : conditions d'éducations gravement compromises ou en risque de l'être

1
2
9
CONDEDEV : conditions de développement physique, intellectuel, affectif ou social gravement compromises ou en risque de l'être

VI. 2. ― En cas de maltraitance associée, type de mauvais traitement
VI. 2. a. ― VIOLSEX : violences sexuelles envers le mineur

CODE
LIBELLÉ

1
Non

2
Procédure, ou enquête en cours

3
Oui, avec allégations du mineur ou d'un tiers

4
Oui, avec décision de justice

9
Ne sait pas

VI. 2. b. ― VIOLPHYS : violences physiques envers le mineur

CODE
LIBELLÉ

1
Non

2
Procédure, ou enquête en cours

3
Oui, avec allégations du mineur ou d'un tiers

4
Oui, avec décision de justice

9
Ne sait pas

VI. 2. c. ― NEGLIG : négligences lourdes envers le mineur

CODE
LIBELLÉ

1
Non

2
Oui

9
Ne sait pas

VI. 2. d. ― VIOLPSY : violences psychologiques envers le mineur

CODE
LIBELLÉ

1
Non

2
Oui

9
Ne sait pas

VI. 3. ― En cas de maltraitance associée, caractéristiques de la ou des deux personnes principales
à l'origine du mauvais traitement
VI. 3. a. ― LIENAUT1/ LIENAUT2 : lien de la ou des deux personnes principales
à l'origine du mauvais traitement avec le mineur

LIENAUT1
LIENAUT2

CODE
LIBELLÉ
LIBELLÉ

10
Membre de la famille vivant avec le mineur
Membre de la famille vivant avec le mineur

20
Autre personne vivant avec le mineur
Autre personne vivant avec le mineur

30
Membre du lieu de prise en charge en hébergement
du mineur
Membre du lieu de prise en charge en hébergement
du mineur

40
Membre de la famille ne vivant pas avec le mineur
Membre de la famille ne vivant pas avec le mineur

50
Professionnel et assimilé ayant autorité sur le mineur
Professionnel et assimilé ayant autorité sur le mineur

60
Autre personne connue du mineur
Autre personne connue du mineur

70
Autre personne inconnue du mineur
Autre personne inconnue du mineur

80
Personne ne vivant pas avec le mineur sans distinction
supplémentaire
Personne ne vivant pas avec le mineur sans distinction
supplémentaire

99
Ne sait pas
Ne sait pas

VI. 3. b. ― SEXAUT1/ SEXAUT2 : sexe de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement

 

SEXAUT1
SEXAUT2

CODE
LIBELLÉ
LIBELLÉ

1
Masculin
Masculin

2
Féminin
Féminin

3
Ne sait pas
Ne sait pas

VI. 3. c. ― MINAUT1/ MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales
à l'origine du mauvais traitement

SEXAUT1
SEXAUT2

CODE
LIBELLÉ
LIBELLÉ

1
Mineur
Mineur

2
Majeur
Majeur

3
Ne sait pas
Ne sait pas

VII. ― Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance
VII. 1. ― DATDECPE : date de la décision de protection de l'enfance

 

CODE
LIBELLÉ

jj
Jour

mm
Mois

aaaa
Année

VII. 2. ― INTERANT : existence d'une intervention antérieure en protection de l'enfance ou en assistance éducative

 

CODE
LIBELLÉ

1
Non

2
Oui

9
Ne sait pas

VII. 3. ― Projet pour l'enfant
VII. 3. a. ― PROJET : existence d'un projet pour l'enfant

CODE
LIBELLÉ

1
Non

2
Oui

9
Ne sait pas

VII. 3. b. ― SIGNPAR/ SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur

SIGNPAR
SIGNMIN

CODE
LIBELLÉ
LIBELLÉ

1
Non
Non

2
Oui
Oui

3
Ne sait pas
Ne sait pas

VII. 3. c. ― DATSIGNPROJ : date de la signature du projet pour l'enfant

CODE
LIBELLÉ

jj
Jour

mm
Mois

aaaa
Année

VII. 4. ― Nature de la décision
VII. 4. a. ― DECISION : nature de la décision de protection de l'enfance

CODE
LIBELLÉ

1
Décision administrative en protection de l'enfance

2
Décision judiciaire en assistance éducative

VII. 4. b. ― NATPDECADM : si décision administrative de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision

CODE
LIBELLÉ

10
Aide à domicile, hors aides financières

11
Accueil de jour

12
Accueil 72 heures

13
Accueil 5 jours

14
Accueil provisoire du mineur

15
Pupille de l'Etat

16
Accueil parent-enfant (moins de 3 ans)

17
Contrat responsabilité parentale

18
Autre décision administrative, à préciser

99
Ne sait pas

VII. 4. c. ― AUTREDA : si autre décision administrative de protection de l'enfance, préciser la décision : champ ouvert
VII. 4. d. ― NATDECASSED : si décision judiciaire en assistance éducative, préciser la nature de la décision

CODE
LIBELLÉ

10
Non-lieu du juge des enfants

11
Mesure d'expertise

12
Enquête sociale

13
Investigation d'orientation éducative

14
Mesure judiciaire d'investigation éducative

15
Assistance éducative en milieu ouvert

16
Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement

17
Décision judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance

18
Placement direct

19
Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

20
Sursis à statuer

21
Autre mesure d'assistance éducative, à préciser

99
Ne sait pas

VII. 4. e. ― AUTREDJ : si autre décision judiciaire en assistance éducative, préciser la décision : champ ouvert
VII. 4. f. ― NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision

CODE
LIBELLÉ

1
Ordonnance de placement provisoire du juge des enfants

2
Jugement du juge des enfants

9
Ne sait pas

VII. 4. g. ― INSTITPLAC : personne ou institution à qui le mineur est confié

CODE
LIBELLÉ

1
A l'autre parent

2
A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance

3
A un service départemental d'aide sociale à l'enfance

4
A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée
ou suivant toute autre modalité de prise en charge

5
A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé

6
Auprès d'un établissement recevant des personnes hospitalisées
en raison de troubles mentaux

9
Ne sait pas

VII. 5. ― Si intervention administrative d'aide à domicile mise en œuvre
VII. 5. a. ― TYPINTERDOM : type d'intervention mise en œuvre

CODE
LIBELLÉ

1
Action d'un technicien de l'intervention sociale et familiale

2
Mesure d'action éducative à domicile

3
Mesure d'action éducative à domicile intensive ou renforcée

4
Mesure d'action éducative à domicile avec hébergement périodique

5
Mesure d'action éducative à domicile avec hébergement exceptionnel

6
Mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale

7
Autre

8
Intervention décidée mais pas mise en œuvre

9
Ne sait pas

VII. 5. b. ― DATDEBAD/ DATFINAD : date de début et date de fin d'intervention

DATDEBAD
DATFINAD

CODE
LIBELLÉ
LIBELLÉ

jj
Jour
Jour

mm
Mois
Mois

aaaa
Année
Année

VII. 6. ― Si décision administrative d'accueil provisoire
VII. 6. a. ― LIEUACC : principal lieu d'accueil du mineur

CODE
LIBELLÉ

1
Assistant familial

2
Etablissement

3
Pouponnière

4
Accueil mère-enfant

5
Chez un particulier

6
Hébergement autonome

7
Parrainage

8
Village d'enfant

9
Lieu de vie

10
Etablissement médico-social

11
Accueil de jour

12
Accueil avec hébergement chez les parents (service d'accueil progressif en milieu naturel)

13
Accueil en internat « ordinaire »

14
Autre

15
Intervention décidée mais non mise en œuvre

99
Ne sait pas

VII. 6. b. ― ACCMOD : caractère modulable de l'accueil

CODE
LIBELLÉ

1
Non

2
Oui

9
Ne sait pas

VII. 6. c. ― AUTRLIEUACC : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur

CODE
LIBELLÉ

1
Non

2
Oui

9
Ne sait pas

VII. 6. d. ― DATDEBACC/ DATFINACC : date de début et de fin d'intervention

 

DATDEBACC
DATEFINACC

CODE
LIBELLÉ
LIBELLÉ

jj
Jour
Jour

mm
Mois
Mois

aaaa
Année
Année

VII. 7. ― Si décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert ou d'investigation
VII. 7. a. ― TYPDECJUD : type d'intervention mise en œuvre

CODE
LIBELLÉ

1
Enquête sociale

2
Investigation d'orientation éducative

3
Mesure judiciaire d'investigation éducative

4
Expertise

5
Assistance éducative en milieu ouvert

6
Assistance éducative en milieu ouvert intensive ou renforcée

7
Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement périodique

8
Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement exceptionnel

9
Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

10
Autre

11
Intervention décidée mais non mise en œuvre

99
Ne sait pas

VII. 7. b. ― DATDEBINTER/ DATFININTER : date de début et date de fin d'intervention

DATBEBINTER
DATFININTER

CODE
LIBELLÉ
LIBELLÉ

jj
Jour
Jour

mm
Mois
Mois

aaaa
Année
Année

VII. 8. ― Si décision judiciaire de placement, personne ou structure à qui le mineur est confié
VII. 8. a. ― LIEUPLAC : principal lieu de placement du mineur

CODE
LIBELLÉ

1
Assistant familial

2
Etablissement

3
Pouponnière

4
Accueil mère-enfant

5
Chez un particulier

6
Hébergement autonome

7
Parrainage

8
Village d'enfant

9
Lieu de vie

10
Etablissement médico-social

11
Accueil de jour

12
Accueil avec hébergement chez les parents

13
Accueil en internat « ordinaire » (internat scolaire, foyer de jeunes travailleurs, centre de formation des apprentis, etc.)

14
Hébergement collectif traditionnel

15
Hébergement collectif en centre de placement immédiat

16
Hébergement collectif

17
Hébergement individualisé de la protection judiciaire de la jeunesse

18
Famille d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse

19
Autre

20
Intervention décidée mais non mise en œuvre

99
Ne sait pas

VII. 8. b. ― PLACMOD : caractère modulable de l'accueil

CODE
LIBELLÉ

1
Non

2
Oui

9
Ne sait pas

VII. 8. c. ― AUTRLIEUAR : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur

CODE
LIBELLÉ

1
Non

2
Oui

9
Ne sait pas

VII. 8. d. ― DATDEBPLAC/ DATFINPLAC : date de début et date de fin d'intervention

DATDEBPLAC
DATFINPLAC

CODE
LIBELLÉ
LIBELLÉ

jj
Jour
Jour

mm
Mois
Mois

aaaa
Année
Année

VII. 9. ― Renouvellement ou fin de l'intervention en protection de l'enfance
VII. 9. a. ― MOTFININT : en cas de fin de l'intervention en protection de l'enfance, préciser le motif

CODE
LIBELLÉ

1
Mesure ou prestation arrivée à échéance

2
Mainlevée

3
Transfert du dossier dans un autre département avec maintien de la mesure

9
Motif non connu

VII. 9. b. ― NOUVDECPE : si mesure ou prestation arrivée à échéance,
nouvelle décision de protection de l'enfance

CODE
LIBELLÉ

1
Non

2
Oui

9
Ne sait pas

VII. 9. c ― NATNOUVDECPE : si nouvelle décision de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision

CODE
LIBELLÉ

1
Décision administrative et prise en charge par l'aide sociale à l'enfance

2
Décision judiciaire et prise en charge par l'aide sociale à l'enfance

3
Décision judiciaire et prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse

4
Nouvelle mesure de protection sans distinction supplémentaire

9
Ne sait pas

VII. 9. d. ― MOTIFML : si mainlevée, motif de la mainlevée

CODE
LIBELLÉ

10
Absence de motif de protection de l'enfance justifiant la mesure, ou absence de danger
ou risque de danger

11
Impossibilité d'exercer la mesure

12
Déménagement annoncé de la famille dans un autre département avec arrêt de la mesure

13
Déménagement sans laisser d'adresse

14
Adoption

15
Majorité

16
Emancipation

17
Mesure jeune majeur

18
Décès du mineur

19
Autre

99
Ne sait pas

VII. 9. e. ― SITAPML : situation du mineur après la mainlevée

CODE
LIBELLÉ

1
Retour en milieu familial

2
Autonomie

3
Incarcération

4
Autre type d'intervention

9
Ne sait pas

VII. 9. f. ― TYPINTERV : si autre type d'intervention après la mainlevée

CODE
LIBELLÉ

1
Prise en charge médicale ou médico-sociale avec orientation de la commission des droits et de l'autonomie

2
Prise en charge médicale ou médico-sociale sans orientation de la commission des droits et de l'autonomie

3
Mesure pénale de placement

4
Mesure pénale en milieu ouvert

5
Autre

9
Ne sait pas

VII. 9. g. ― DATDECMIN : si décès du mineur, mois et année du décès

CODE
LIBELLÉ

mm
Mois

aaaa
Année

VII. 9. h. ― DIPLOME : à la fin de l'intervention en protection de l'enfance,
dernier diplôme obtenu par le mineur

CODE
LIBELLÉ

1
Aucun diplôme

2
Brevet

3
CAP, BEP ou équivalent

4
Baccalauréat ou équivalent

5
Diplôme du supérieur

9
Ne sait pas

Fait le 28 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier